• Il est malheureusement impossible de payer depuis l’étranger, en raison de la nouvelle réglementation.

• Vous pouvez également envoyer un chèque, à l’ordre de « AFANPA », au 2 rue Richard Lenoir, 93100 Montreuil.

• Les dons ouvrent droit à une réduction d’impôts égale à 66% de leur montant, dans la limite de 20% du revenu imposable (art. 200 du code électoral).

• Tous les dons effectués jusqu’au 31 décembre de l’année N seront déductibles lors de la déclaration de l’année N+1.

• Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-4 – alinéa 1)

• Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-4 – alinéa 3)

• Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-4 – alinéa 6)

• L’association de financement « AFANPA » a reçu de la CNCCFP l’agrément n°1606 du 10 juillet 2023. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-4 – alinéa 7)

• Les dons versés à l’association de financement « AFANPA » sont destinés aux Amis du NPA. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-4 – alinéa 7)

• Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende. (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 – article 11-5)

• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à : AFANPA - 2 RUE RICHARD LENOIR - 93100 MONTREUIL. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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